ART. PREMIER	N°CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 141, substituer aux mots :
« sous réserve desspécificités »
les mots :
« dont seront toutefois exclusles services relevant de la direction centrale ».
II. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase du même l’alinéa, supprimer lesmots :
« , services de policejudiciaire de proximité, renseignement territorial ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 142, supprimer lesmots :
« policejudiciaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles services relevant Direction centrale de la police judiciaire neseront pas concernés par la réforme de la police et la création desDirections départementales de la police nationale.
 
Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans laredéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénalesest de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à lacapacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui luisont confiées, dans le respect de l’État de droit, et comporte unrisque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans lesprocédures pénales.
 
Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats etagents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogationset inquiétudes sur cette réforme.
 
La DDPN, risque de renforcer le traitement des dossiers despetits litiges et contentieux de masse, au détriment du traitementdes dossiers de la grande criminalité.
 
Ces craintes sont renforcées par les résultats des départementsayant déjà expérimenté la réforme ou dans lesquelles elles’applique déjà. Cette réforme, au nom de la politique du chiffreet du tout sécuritaire, entraînera une confusion entre les pouvoirsjudiciaire et administratif, en établissant des liens forts entreles services de police judiciaire et les préfets.
 
Enfin, l’échelon départemental n’est pas le bon pour luttercontre des réseaux opérant bien au-delà des limites d’un seuldépartement.