ART. PREMIER	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
M. Houssin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la dernière phrase del’alinéa 96 par les mots :
« qui ne s’étendra toutefoispas aux services relevant de la direction centrale de la policejudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet alinéafait mention de la réorganisation des services de police. Cetamendement précise, en cohérence avec d’autres amendements, quecette réforme ne concernera pas les services relevant de laDirection centrale de la police judiciaire.