ART. PREMIER	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 112, insérerl’alinéa suivant :
« La concertation avec lesélus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à unéchange. Les services du ministère communiquent aux élus un étatdes lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné.Après communication de ces informations, un délai raisonnable estaccordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations etpropositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquerleurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation desbrigades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en relief la nécessité d’une concertation avec les éluslocaux dans la mise en oeuvre du projet d’implantation de deuxcents nouvelles brigades de gendarmerie, par-delà même leurassociation, avec les autorités administratives etjudiciaires, à l’établissement d’un diagnosticpartagé quant aux « critères objectifs liés à lapopulation, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et auxdélais d’intervention ».