APRÈS ART. 6	N°CL297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
M. Bernalicis, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 8° de l’article 10‑2du code de procédure pénale, après le mot :« procédure, », sont insérés les mots : « ycompris au stade du dépôt de plainte ou de l’auditionlibre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcerles droits de la défense, les principes du contradictoire et l’étatde droit dans l’ordre juridique français, en garantissant le droità être accompagné par un avocat dès le stade du dépôt de plainte eten audition libre.
Cette proposition soutenue par nombre de professionnels de lajustice, dont le Conseil national des barreaux, offre des garantiesnouvelles afin d’accompagner les victimes et leur offrir pleinementen capacite de déposer une plainte.
L’état actuel du droit de l’article 10-2 du code de procédurepénale n’énonce pas clairement le droit à l’avocat que dansl’hypothèse où la victime entend se constituer partie civile (10-23°), lorsqu’elle doit être confrontée au mis en cause (63-4-5 et 77CPP) ou lorsqu’elle doit participer à certains actes d’enquête(reconstitution, identification, 61-3 CPP).
A notre sens, le droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte oude son audition doit être clairement inscrit et protégé par laloi.