ART. 7 BIS	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer les alinéas 3à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet articleconcernant l’aggravation des peines pour refus d’obtempérer.
Etant donné les dernières actualités en la matière, il semblepour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi””facilement”” sur les refus d’obtempérér.
En 2021, selon les chiffres de l’IGPN et de l’IGGN, quatrepersonnes avaient été tuées dans ces circonstances, une seule en2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de cesdrames où l’on dénombre 12 personnes (au 19 octobre) ont été tuéespar des tirs de policiers après des refus d’obtempérer, depuis ledébut de l’année.
En parallèle, sans qu’aucune statistique publique ne puisse lerecenser, ces interventions routières conduisent régulièrement àmettre en danger la vie des effectifs de la police nationale, de lagendarmerie ou de la police municipale lors des opérations decontrôles routiers.
Notre postulat est de considérer qu’une personne ne doit pastrouver la mort, par un simple refus d’obtempérer ; ni du côté descitoyennes et citoyens ni bien sûr de celui des policiers etgendarmes. Dans tous les cas, l’emploi des armes est conditionné àune situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité,c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour l’intégritécorporelle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieurde rappeler ces règles pour éviter la réitération de ces situationsmortifères, incompatibles avec les principes d’un Etat de droit, etavec la nécessité d’apaiser les relations entre les forces del’ordre et la population.
Pour ce qui est de l’article 7 bis que le rapporteur sénateur acru bon d’ajouter à ce texte, il prévoit que la peine encourueserait portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendeet les crédits de réduction de peine pouvant être accordés seraientdiminués d’un tiers.
La sanction des refus d’obtempérer a déjà été portée à 2 ansd’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et 6 points de retrait depermis de conduire, il y a moins d’un an (loi du 24 janvier 2022).Les peines étaient auparavant d’un an d’emprisonnement et 7 500euros d’amende.
Selon la Ligue des droits de l’homme, le doublement de lasanction n’a eu aucun effet sur l’augmentation des refusd’obtempérer (25 000 par an) qui, pour une grande part sont liés audéfaut d’assurance des conducteurs (800 000 personnes circulentsans assurance), craignant de se faire confisquer leur véhicule ouleur permis de conduire. Plutôt qu’augmenter chaque année lasanction des refus d’obtempérer, le législateur serait bien inspiréde s’interroger sur la manière d’aider des populations modestes quiont besoin de leur véhicule pour se déplacer ou pour travailler,mais ne peuvent financer des primes d’assurances annuelles de 400 à800 euros.
Quant aux refus d’obtempérer entraînant des morts et des blessésgraves, dont l’augmentation est grave et significative,l’aggravation de la sanction ne paliera pas le manque de formationdes policiers quant aux conditions de la légitime défense et àl’application de l’article L 425-1 du CSI (code de la sécuritéintérieure) et à l’usage de leur arme (les 3 séances obligatoiresde tirs annuelles sont rarement dispensées).
C’est pourquoi il nous semble indispensable de supprimer cesalinéas.