ART. 10	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – LeGouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois aprèsl’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant lebilan de la création du statut des assistants d’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ceque la création du statut d’assistants d’enquêtes a apporté, dansles 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi d’orientation etde programmation du ministère de l’Intérieur.