ART. 8	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours auxtechniques spéciales d’enquête (TSE).
Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et lafixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation dedonnées informatiques, les IMSI-catcher ou encore le recueil àdistance de données informatiques stockées.
Cet article prévoit également l’extension du recours à la garde àvue dérogatoire(pouvait aller jusqu’à 96 heures) pour les mêmesinfractions.
Actuellement, les OPJ peuvent avoir recours à une série d’actesd’enquête prévus pour la flagrance. Avec la LOPMI, ils pourraientavoir recours aux techniques prévues pour la criminalité organisée,et notamment les techniques de surveillance, d’infiltration,d’accès à distance aux correspondances et les techniques spécialesd’enquête (donc la captation de données, les sonorisations, lesinterceptions etc...).
Aussi, l’article élargit les cas pour lesquelles ces techniquespeuvent être utilisées. Ce sera toujours pour rechercher despersonnes en fuite, mais pour un spectre plus large d’infractionsdont les crimes et délits en bande organisée, les crimes portantatteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et certains délitsportant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation(espionnage, complot...).
En tout état de cause, on peut dénoncer, comme le fait également LaQuadrature du net, « une absence de proportionnalité de ces mesurestrès intrusives, prévues pour la criminalité organisées, et unaccroissement toujours plus important des pouvoirs de surveillancede la police et à des situations toujours plus larges ».
Ici, les cadres d’enquête visés sont bien précis et d’unecertaine gravité … Mais étant donnée l’indigence de l’étuded’impact on peut s’interroger sur cette extension : à qui et quoisert-elle exactement ?