ART. 9	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au reculqu’acte cet article en matière de formation des officiers de policejudiciaire (OPJ).
En effet, cet article prévoit la suppression de la conditiond’ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenterà l’examen d’officier de police judiciaire.
Actuellement ces agents doivent avoir 3 ans de service avant dese présenter à l’examen d’OPJ. Cet article supprime cette conditionet prévoit seulement que pour recevoir l’habilitation d’OPJ serontnécessaire 30 mois de service à compter de la formationinitiale.
Une telle mesure réduit considérablement l’expérience des futursOPJ voire fait disparaître totalement l’expérience de service etsur le terrain. Bien au contraire nous souhaitons renforcer laformation de terrain.
La non ou mal formation des nouvelles recrues est un facteurdéterminant des cas de violences policières que nous connaissons,notamment face aux importants pouvoirs coercitifs de ces agents quiimpliquent des compétences et une expérience spécifiques.
Cette réforme, qui inquiète le Conseil national des barreaux etla CGT Police, ne peut conduire qu’à un amoindrissement de laqualité du travail des agents de police judiciaire. Nous nous yopposons et proposons au contraire de renforcer la formation desagents.