ART. 10 BIS	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’article 10 bis qui donne la qualité d’agents depolice judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie,autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes.En clair, il s’agit de donner cette qualité d’APJ aux élèvesofficiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité enformation initiale afin qu’ils puissent être en posture activedurant leurs stages en unité territoriale.
Le rapporteur du Sénat sur le texte a jugé bon de reprendre cedispositif qui figurait déjà dans la LOPMI première version déposéesur le bureau de l’Assemblée nationale en mars dernier.
 
Si cela sera justifié par un parallélisme des formes avec lesélèves officiers de la police et les élèves commissaires, nouspensons pour notre part que le parallélisme devrait être inversé.Aucun élève voué à accomplir des missions de sécurité publique nedevrait recevoir la qualification de d’agent de police judiciaire.Cela participe selon nous à la fragilisation de la formation de nosfonctionnaires de police et de gendarmerie qui nécessite aucontraire d’être fortement renforcée.