ART. 14	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les député.es du groupe LFI-NUPES s’opposent aux amendesforfaitaires délictuelles et à leur extension.
Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La premièreversion du gouvernement visait à généraliser l’amende forfaitairedélictuelle (AFD) à tous les délits punis d’une seule peined’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus. Alors que jusque-làces AFD ne visaient que les infractions sanctionnées d’amendes demoins de 300 euros : stupéfiants, squat, vol à l’étalage parexemples. Nous y étions et nous y sommes toujours vertementopposés. Et nous proposerons dans un second temps de supprimercette sanction du code de procédure pénale.
Cette première généralisation étendait cette sanction à près de3400 délits de nature et de gravité diverses, à la condition queles faits constitutifs du délit soient « simples », selon lerecensement du Conseil d’Etat dans son avis du 10 mars 2022 (lorsde la première mouture du texte). Les observations du même Conseild’Etat (points 36 à 41) le conduisaient alors à ne pas retenir cetarticle généralisant la procédure d’AFD qui, selon lui « méconnaîtle principe d’égalité devant la justice et est entachéd’incompétence négative ».
L’extension de ces AFD va notamment à contresens de l’exigencede l’individualisation et de la proportionnalité des peines. Pourrappel l’amende forfaitaire est une sanction pénale qui estprononcée en dehors de tout procès. La décision est prise par unpolicier ou gendarme qui constate l’infraction. In fine, cetteamende aggrave les inégalités devant la loi.
Nous pensons, comme nombre des professionnels de la justice quel’AFD dissimule la privation du droit à un procès équitable, et labrutalité d’une peine financière délictuelle automatique ciblantles plus précaires. Elle se traduit aussi par le renforcement despouvoirs de police et instaure une inversion redoutable d’un pilierde la procédure pénale : la présomption d’innocence, au profitd’une présomption de culpabilité.
En définitive l’AFD constitue une condamnation correctionnellenon individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à unjuge et sans accès aux droits de la défense.
Dans la présentation de leur dernier colloque sur le sujet, leSyndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme etle syndicat de la magistrature estiment que l’extension de l’AFD””doit être combattue car elle produira une explosion statistiquedes condamnations donnant satisfaction aux « sécuritaires », sansindividualisation de la réponse pénale, la privant ainsi de sonefficacité sociale ; tout au contraire, la multiplication despeines financières automatiques ne peut que contribuer à nourrir leressentiment face à une telle injustice et nuire à la paixsociale.””
Les modifications apportées par la commission des lois du Sénatrestreignent le nombre de délits concernés, les rapporteursestimant que « les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tousles délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l’adéquationde la réponse pénale » et que « en l’absence d’évaluation précisedes effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, unegénéralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée.»
Cette réécriture de l’article ne le rend, selon nous, pas moinsinacceptable. Certes sur les 3400 délits recensés par le CE, iln’en reste que 8 ciblés, agrémentés de 5 autres ajoutés par legouvernement en séance au Sénat, mais l’idée même d’une extensionde ces AFD est contraire à notre vision de la société et de lajustice.
En outre, la nature des 13 délits retenus est assez révélatricede l’objectif à peine voilé de l’extension de ces AFD : s’enprendre aux plus précaires d’entre nous pour « désengorger lestribunaux » (les dégradations ou détériorations légères (tags), lafilouterie de carburant, la détention de chien d’attaque nonstérilisé par exemple).