ART. 14 BIS	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitentconserver l’article 222-17 du code pénal relatif à certainesmenaces dans sa rédaction en vigueur.
L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimerles menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnesdont la tentative est punissable selon que ces menaces sontréitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autreobjet. La condition de réitération posée par cet article confèretout son équilibre à la caractérisation de l’infraction.
En conséquence, comme l’indiquait le sénateur Durain lors de ladiscussion du texte au Sénat, il n’est pas approprié de fairedisparaître cette condition essentielle de réitération, quin’empêche pas de caractériser ce type de menaces y comprislorsqu’elles sont commises dans une même unité de temps et de lieu(Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002,01-83.545).