ART. 15	N°CL311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL311
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPESsouhaitent supprimer l’article 15 qui renforce les prérogatives despréfets de département à l’égard des établissements publics del’Etat et des services déconcentrés en cas de gestion decrises.
Nous considérons, comme l’exprime également la Ligue des droitsde l’homme, que cette disposition est une menace pour notre Etat dedroit, dans la mesure où il est prévu, au nom de la nécessité degestion des crises « hybrides et interministérielles », lapossibilité d’un état d’urgence local sui generis décidé par lePréfet, pour une durée d’un mois renouvelable, sans aucun contrôledémocratique avec un champ d’application particulièrement vaste : «lorsqu’interviennent des événements de nature à entrainer un dangergrave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, lapréservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens depremière nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires dela population… ». Une fois de plus, le gouvernement renforce lepouvoir de police administrative, sans contrôle ni judiciaire, nilégislatif et nous y sommes opposés.