ART. PREMIER	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
Mme Garrido, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 1, insérer les deuxalinéas suivants :
« Au préalable, il estnécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021« pour une sécurité globale préservant les libertés ».Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sonttoutes révélées contre-productives et à contre-courant desinquiétudes et des attentes de nos concitoyens en la matière. Tousles dispositifs présentés dans cette loi ont ceci en commund’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public,et par conséquent de mettre en péril plusieurs libertés publiquesfondamentales, telles que :
- la liberté d’aller et veniranonymement dans l’espace public ;
- la liberté et le droit demanifester qui, comme l’exposaient d’ailleurs la Défenseure desdroits et la Commission nationale consultative des droits del’homme, est notamment menacée par le développement des outils desurveillance de masse, tels que les drones, dans le cadre d’unrecours démultiplié à la captation d’images qui conduira lespopulations à « s’autocensurer ;
- en outre, cet usagedisproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au respectde la vie privée et à la protection des données personnelles commel’a, à plusieurs reprises, rappelé la Cour européenne des droits del’homme ;
- et, enfin, le dispositif portépar le fameux « article 24 » dans sa rédactioninitiale portait atteinte également à la liberté et au droitd’informer.
« En défendant l’entrée envigueur de cette loi, le Gouvernement a fait la démonstration deson incapacité à penser la police dans notre démocratie. Depuis desdécennies, ont été mises bout à bout plusieurs réformes de lapolice, sans réévaluer le système de police dans son ensemble, sansposer la question des valeurs, ou encore du contrôle de la police,largement défaillant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent inscrire en préalable au rapportannexé de cette loi la nécessité d’abroger la loi dite “”Sécuritéglobale””.
Adoptée sous le précédent quinquennat, cette loi a provoqué untollé à la fois dans l’opinion publique, et au sein desprofessionnels ayant un lien avec la sécurité intérieure. Plusieursde ses mesures ont d’ailleurs été censurées par le Conseilconstitutionnel, avant que le gouvernement ne les réinjecte sousune forme plus acceptable par les Sages, mais non moins contestableselon nous dans le dernier texte de loi sur l’irresponsabilitépénale et la sécurité intérieure, sur lequel nous avions égalementsaisi le Conseil constitutionnel.
Nous considérons pour notre part que la sécurité publique nepeut se concevoir que sous le prisme du triptyque prévention,dissuasion et répression. Ces trois volets sont aujourd’huilargement déséquilibrés, la quasi-totalité des moyens matériels, etintellectuels d’ailleurs, étant allouée au volet répressif, audétriment des deux autres volets essentiels et indispensables à lafois pour assurer la protection de la population mais aussi pourlutter efficacement contre la récidive.
Les député.es du groupe LFI-NUPES considèrent que la luttecontre l’insécurité exige la mobilisation de l’ensemble desservices publics, leur développement dans tous les territoires dela République. Un vrai texte de sécurité globale ne devrait-il pascontenir des mesures quant au logement, à l’éducation, àl’alimentation ? C’est sur un terreau de disparition des servicespublics que se développent les trafics de stupéfiants et la loi desbandes criminelles organisées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abroger cette loi «sécurité globale », selon nous contraire au respect de nosprincipes républicains qui, en matière de sécurité, puisentnotamment leur source à l’article 12 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen : « La garantie des droits de l’Homme etdu Citoyen nécessite une force publique : cette force est doncinstituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilitéparticulière de ceux auxquels elle est confiée.»