ART. PREMIER	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 336, insérerles deux alinéas suivants :
« Afin de renforcer laconfiance essentielle entre la population et sa police, leministère de l’intérieur rédige des instructions visant à exiger lamise en place d’un matricule visible en toutes circonstances,lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable. Ildemande que des instructions hiérarchiques soient données auxforces de l’ordre pour en imposer le port, sous peine de sanctiondisciplinaire effective.
« Cette mesure aura des effetsconcrets bénéfiques pour toutes et tous : identificationsystématique et responsabilité en cas de comportements illégaux,amélioration de la confiance par l’identification, baisse de laviolation des droits et libertés par les forces de l’ordre renduescomptables, protection des droits et libertés des citoyennes etcitoyens, et notamment de la liberté de manifester. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter leMinistère de l’intérieur sur le respect des règles relatives àl’identification des effectifs par le port du référentiel desidentités et de l’organisation (RIO).
Sous couvert d’une doctrine de maintien de l’ordre toujours plussécuritaire, dans la plupart des cas – et surtout en contexte demaintien de l’ordre – les enquêtes ne peuvent aboutir faute depouvoir identifier les agents. Cette impunité reste malheureusementla règle et participe grandement à la perpétuation de ces violencesintolérables de la part de celles et ceux qui, bénéficiant de laforce publique, sont censés en faire usage pour protéger lescitoyennes et les citoyens.
Pourtant, depuis de trop nombreuses années, de multiples instancestant au niveau national, européen, qu’international, et ce demanière récurrente, rappellent l’exigence d’identification visibledes forces de l’ordre afin de s’assurer que les agents concernéspuissent rendre compte de leurs actes.
Encore récemment pour mettre fin à cette situation incompatibleavec l’Etat de droit, qui nuit à la confiance essentielle entre lapopulation et sa police, l’Action des chrétiens pour l’abolition dela torture (ACAT-France), la LDH (Ligue des droits de l’Homme), leSyndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de lamagistrature (SM) saisissent ont introduit un recours auprès duConseil d’Etat contre l’absence de réaction du ministère del’intérieur.
Si, en théorie, un référentiel des identités et de l’organisation(RIO) a été mis en place et si son port a été rendu obligatoire parun arrêté de 2013 pour permettre l’identification de chaque agentdes forces de l’ordre, on constate qu’en pratique celle-ci esttoujours difficile, voire impossible. Parce qu’il est trop petit etsouvent couvert – ou totalement masqué – en raison de l’équipement,la bonne visibilité de ce matricule n’est pas assurée. De surcroît,l’obligation de port n’est souvent pas respectée, et des ordressont parfois donnés par la hiérarchie de ne pas le porter.
De telles instructions sont indispensables et actuellementmanquante ; c’est ce que cet amendement propose.