ART. PREMIER	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les alinéas 139à 142 :
« 2.3.2. Le rattachement de lapolice judiciaire
« L’indépendance de la justiceet la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraientêtre effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) encapacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sansrisque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédurespénales.
« Afin de garantirl’indépendance de la police judiciaire et de ses agents, la qualitéd’officier de police judiciaire (OPJ) est attribuée à certains deces agents par le ministère de la Justice. Les unités de policejudiciaire sont rattachées à chaque juridiction et placées sousl’autorité fonctionnelle du parquet, du juge d’instruction ou desjuges qui leur confient des missions de police judiciaire.
« Le procureur de laRépublique et le doyen des juges d’instruction sont associés à lagestion administrative de ces unités de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES demandent le rattachement de laPolice judiciaire à la Justice, comme le préconise le rapport de laCommission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoirjudiciaire.
Il n’est pas d’indépendance de la Justice pénale sans officiersde police judiciaire en mesure d’exercer leurs attributions àl’abri du risque d’intrusion du pouvoir exécutif. Le code deprocédure pénale affirme le principe de la direction et du contrôlede l’enquête judiciaire par l’autorité judiciaire, mais il estdémenti par l’architecture administrative actuelle, dans laquelleles services enquêteurs sont rattachés fonctionnellement auministère de l’Intérieur, qui dispose de toute latitude surl’organisation des services, l’affectation des ressources et lacarrière des agents. Précisément, ce sont les services du ministrede l’Intérieur qui décident, seuls, du nombre et de la qualité desO.P.J. et A.P.J. affectés à une enquête, de l’urgence desinvestigations, de la répartition des compétences entre lesservices de police judiciaire d’un même ressort de tribunal degrande instance...
Ainsi, dans les faits, la direction, la surveillance et lecontrôle de la police judiciaire échappent, bien souvent, auxmagistrats fautes de moyens matériels nécessaires pour exercercette mission. Le ministère de l’Intérieur, donc l’Exécutifapparaît comme le véritable chef de la police judiciaire, car ilest en mesure d’interférer dans le cours d’enquêtes sensibles ounon et d’imposer à l’autorité judiciaire ses propres priorités.
Le souci d’efficacité l’emporte sur toute autre considérationtouchant à l’État de droit ou aux libertés. C’est d’ailleurs unedes raisons qui explique les déclarations régulières des ministresde l’intérieur, mais également des syndicats de police, demandantdes comptes aux magistrats sur les interpellations réalisées, aumépris de la procédure pénale.
Pour autant, pour les représentants des agents de police et lesassociations de gendarmes, il n’y a pas de sujet d’indépendance dela police judiciaire. Pour eux, la pratique d’agent montre quel’appartenance judiciaire des agents l’emporte généralement grâce àl’autonomie qu’ils arrivent à dégager dans l’exercice de leursfonctions. Cette représentation de la situation révèle d’une partla fragilité du système qui ne garantit pas l’indépendance de laJustice, et repose dans les faits sur l’arbitraire des agentseux-mêmes. Elle fait d’autre part fi de la situation de l’activitéjudiciaire d’encombrement des tribunaux, de la lenteur desprocédures et d’un sous-encadrement qui a favorisé le cloisonnementdes services par un fonctionnement bureaucratique au détriment desprincipes de séparation des pouvoirs, d’indépendance, et decontrôle, et ce dans l’ignorance de la situation des personnes.
D’autres systèmes plus respectueux de la séparation des pouvoirssont envisageables. En Italie, par exemple, des officiers de policejudiciaire sont directement rattachés aux parquets et ne dépendentque de l’autorité judiciaire pour leur carrière. Ils sont engénéral chargés des dossiers les plus sensibles tandis que d’autresofficiers de police judiciaire travaillent avec la Justice pour lereste des dossiers, selon un modèle comparable à celui de laFrance.