ART. PREMIER	N°CL328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 179, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de restaurer un lien deconfiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et lescitoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afinde lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Unetelle mesure est à même de répondre à des situations avérées etreconnues depuis de nombreuses années par différentes études quiconcluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées surl’origine persistent lors des contrôles d’identité. En outre, untelle mesure sera à même de quantifier précisément l’ampleur descontrôles réalisés, palliant ainsi comme le souligne un rapportsénatorial publié en 2016 l’absence de donnéestatistique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES proposent d’instaurer une expérimentationvisant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité.
L’ensemble des associations antiracistes, nombre d’observateursinternationaux et des institutions indépendantes comme le défenseurdes droits, dénonce la discrimination dans la façon avec laquellesont conduits les contrôles d’identité.
Notre groupe parlementaire défend depuis toujours la nécessitéde rétablir un lien de confiance, entre la police et la populationen supprimant tout ce qui pourrait justifier de l’arbitraire dansles contrôles de police. Cet amendement issu d’un travail de longterme soutenu par des institutions comme le conseil national desbarreaux vise à permettre la délivrance de récépissés permettantd’établir la matérialité des faits avérés et constatés venantjustifier des contrôles.
En détail voici ici notre proposition de loi détaillée avec sonexposé des motifs qui reprend toutes les études relatives àl’importance d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité (http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp).