ART. PREMIER	N°CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 104, insérerles quatre alinéas suivants :
« 2.1.A. Une police nationalede proximité au service de la population
« Intégrer la policemunicipale à la nationale et démanteler les Brigadesanti-criminalité (BAC)
« Cette conception de lapolice permet d’enrichir le travail des agent·es et de renforcerson lien avec la population, en l’orientant vers des missions detranquillité publique. Nous voulons des « gardiens de lapaix », pas des « forces de l’ordre ». La policemunicipale est intégrée à la police de proximité après uneformation de quelques mois. Les communes continuent d’avoir à leurcharge les agent·es de surveillance de la voie publique (ASVP) etles gardes champêtres.
« La police de proximité estdonc organisée selon les principes suivants :
- Sous l’autoritéfonctionnelle du maire pour organiser l’activité quotidienne, etsous l’autorité hiérarchique du préfet pour la gestion de lacarrière, de la paye, des mutations, etc.
- Les objectifs politiquessont fixés par les comités locaux de sécurité et de prévention dela délinquance (CLSPD) qui voient leurs moyens renforcés. Ilsbénéficient régulièrement d’un diagnostic local de sécurité pris encharge par l’État
- Les policier·es sontaffecté·es à des aires géographiques à taille humaine. Ainsi, lespolicier·es connaissent mieux leur secteur d’intervention et leshabitant·es, et les habitant·es connaissent et côtoient les mêmespolicier·es. Des conventions avec les bailleurs sont passées afinde leur faciliter l’accès à un hébergement proche de leuraffectation.
- Les policier·es de proximitéont pour objectif la tranquillité publique et utilisent tous lesoutils de désescalade à leur disposition. Discuter avec lescommerçant·es ou à la sortie des écoles est encouragé. L’essentieldes effectifs n’a plus d’arme létale, et les techniques dangereusesde pliage, de plaquage ventral et de clé d’étranglement sontinterdites
- Le contrôle citoyen estrenforcé en permettant la présence de tout·e habitant·e qui lesouhaite à au moins une réunion annuelle du CLSPD. Les policier·esde proximité affecté·es au secteur sont tout·es présent·es lors decette réunion, ainsi que les services de la préfecture, du parquet,et tous les autres partenaires publics et privés habituels
La Police nationale de proximité est composée de 40 000 femmes ethommes portant l’uniforme. La Direction centrale de la sécuritépublique est transformée en Direction centrale de la police deproximité. Pour ce faire les objectifs sont de :
- Démanteler les BAC :environ 7 000 agent·es (5 000 en région, 2 000 à la préfecture depolice de Paris)
- Intégrer les policesmunicipales à la police nationale : environ 24 000 policièreset policiers municipaux
- Redéployer deseffectifs : La police de proximité n’aura pas vocation à fairedes enquêtes judiciaires, sauf pour les gardes champêtres, quideviendront des gardes environnementaux : nous proposons d’enrecruter sur tout le territoire et notamment en ville. Leursprérogatives dans le domaine du Code de l’environnement doiventpermettre de lutter efficacement pour la préservation del’environnement et de la biodiversité, en lien avec l’autoritéjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les auteurs decet amendement, député.es NUPES, souhaitent donner comme grandeorientation au ministère de l’intérieur pour les cinq années àvenir le déploiement d’une police de proximité au service de lapopulation. Ses missions et son développement sont précisés au seindu dispositif détaillé que nous proposons d’insérer dans le corpsdu rapport annexé.
Cette police de proximité républicaine et au sevice de nosconcitoyens permettrait de renouer un lien de confiance distendupar la multiplication des lois sécuritaires et répressives qui ontpourtant fait la preuve de leur inefficacité pour les butsrecherchés par leurs auteurs. Bien au contraire, ces lois et cesorientations ont contribué à éloigner la population de sa police eten parallèle la police du vrai sens de son métier et de sa missionde service public. Toutes les études de sociologues spécialistes dusujet en témoignent, à l’instar de Laurent Muchielliqui déclaraiten 2020 à la Gazette des communes que : “”l’irrespect voire laviolence sont toujours facilités par l’anonymat et au contrairecontenus par l’interconnaissance. La police de proximité a toujoursatténué ces tensions. Des deux côtés d’ailleurs. Car le jeune qui aété mal traité par des policiers sera à son tour maltraitant enversles policiers par la suite. C’est ce cercle vicieux de la vengeanceet de la violence qu’il faut briser par le dialogue etl’interconnaissance qui fabriquent en retour du respect mutuel.Malheureusement, la police de proximité ne s’est toujours pasremise du traumatisme de 2002, quand Nicolas Sarkozy a en substancedit aux policiers qu’ils n’étaient pas là pour discuter mais pourinterpeller. Et nous avons tous constaté avec les violences contrele mouvement des gilets jaunes que cela ne concernait pas seulementla sécurité publique mais aussi le maintien de l’ordre.
Comme l’indique la proposition de loi des sénateurs communistessur le rétablissement d’une police de proximité : “”Privés de lalégitimité que confère une relation durable avec des habitants, etde la source de renseignements qu’elle constitue, les policiersparaissent uniquement chargés d’interventions ponctuelles dans desconditions ainsi rendues plus dangereuses. Et chaque interventionfait courir le risque d’une montée de la violence. Briser ce cerclevicieux appelle une démarche de longue haleine, excluant que chaquesituation dramatique donne lieu à un revirement de doctrine et àdes annonces spectaculaires. Une politique de sécurité axée sur lapolice de proximité, sans être l’unique remède à des situationsdont les causes sont multiples, est le seul moyen d’yparvenir.””
Tous les député.es de la NUPES partagent aujourd’hui un telconstat.