ART. PREMIER	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase del’alinéa 145, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux électionsmentionnées au titre 1er du code électoral et àl’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants auParlement européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendrel’expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour lescandidats aux élections locales, communautaires, nationales eteuropéennes.