ART. PREMIER	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les alinéas 217et 218 :
« La mobilité des drones etaéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que descaméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux donnéespersonnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dontdes jardins privés ou l’intérieur des habitations…
« Cette ingérence grave etmanifestement illégale dans plusieurs libertés fondamentales parmilesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection desdonnées personnelles imposent la mise en place d’un moratoire dansleur utilisation par la polices et la gendarmeries. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à imposer unmoratoire dans l’utilisation des drones et des aéronefs par lesservice de police et de gendarmerie.
L’emploi actuel des drones constituent une atteinte aux libertéset, en particulier, au droit à la vie privée, qui n’est pluslimitée par les contraintes inhérentes au dispositif, relatives àl’emplacement et à l’orientation des caméras. De même à ladifférence des caméras fixes qui peuvent – et doivent êtreparamétrées afin de ne pas capter des images relatives à desentrées d’immeubles, à l’intérieur des bâtiments et, d’une manièregénérale, à des espaces privés, les images captées par des dronesmobiles captent nécessairement des images relatives à ces espacesprotégés.
Cette ingérence grave et manifestement illégale de plusieurslibertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée etle droit à la protection des données personnelles imposel’établissement d’un moratoire.