ART. 7 TER	N°CL345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL345
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 ter crée une nouvellecirconstance aggravante visant spécifiquement les agressions quirelèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur quis’est senti offensé par la victime ».
Il s’agit, selon l’auteur de l’amendement, M. Savin (LR), desanctionner plus sévèrement les « violences gratuites »dont il donne des exemples édifiants dans l’exposé desmotifs : « Défiguré pour un refus de cigarette,poignardé pour un mauvais regard, frappé à mort pour une place deparking… »
Le dispositif proposé répondrait au constat dressé par l’auteurde l’amendement : « marches blanches organisées par lesfamilles et la population en hommage aux victimes de violencesgratuites s’enchaînent les slogans « plus jamaisça ! » se succèdent, en vain jusqu’àmaintenant. »
La réalité est très éloignée de ce sombre tableau. Si l’on s’entient aux chiffres de l’Insee et de l’Observatoire national desdélinquances et des réponses pénales (selon l’enquête « Cadrede vie et sécurité » 2007-2009), aucun indicateur n’attesteune augmentation globale de la violence de la société françaisedepuis une quinzaine d’années.
Seuls les cambriolages (et les tentatives) sont en réelle hausseentre 2006 et 2018. Tous les autres critères – agressionsphysiques, menaces, vols avec ou sans violences – restent stablesou sont en baisse.
Surtout, au-delà du constat dressé, dont aucune étude ouévaluation ne vient avérer la véracité, on peine à mesurer lesconséquences d’un tel amendement sur la tenue du procès pénal.
Comment déterminer si la réaction de l’auteur des faits était ounon proportionnée, comment apprécier si l’auteur des faits« s’est senti offensé par la victime , devrait-on considérerque la motivation de l’auteur des faits prime sur la conséquence del’acte de violence…