ART. 12	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression del’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actesd’enquête au motif de l’absence de mention expresse, auprocès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bienhabilité à le faire.
Cet article entend ainsi diminuer les exigences conditionnant larégularité de la procédure et créer une présomption d’habilitationà la consultation des fichiers de police.
L’étude d’impact justifie cette mesure en relevant que« certaines procédures portées devant le juge judiciaireont été frappées de nullité, faute de justification dans laprocédure ou de vérification par les juges du fond, de la réalitéde l’habilitation expresse à consulter les fichiers, délivrée auxagents par leur hiérarchie, conformément aux prescriptions desactes réglementaires autorisant chacun des fichiers. »
Il s’agit ainsi par cet article 12 d’alléger les contraintespesant sur les agents en levant une obligation, perçue par legouvernement, comme une complexification de la procédure.
Or, il convient de rappeler que la Cour de cassation, dejurisprudence constante, considère que l’habilitation des agents àaccéder aux fichiers constitue une garantie pour la protection deslibertés individuelles et ne peut être présumée. Le défaut d’unetelle habilitation porte nécessairement atteinte aux intérêts despersonnes figurant dans les fichiers de police dont les donnéespersonnelles ont été consultées.
Les auteurs de cet amendement partagent, à cet égard, lesinquiétudes de la Défenseure des droits, qui relève, dans son avisn°22-02 du 3 octobre 2022, que l’ « une des logiquesqui sous-tend ce texte est de lever des contraintes de la procédurepénale pour plus d’efficacité dans l’action des policiers et desgendarmes. Cette tendance augmente les pouvoirs des policiers etgendarmes, parfois les risques d’arbitraire, de discrimination, dedétérioration des relations entre la police et lapopulation. »
Ils s’opposent donc à la volonté de réduire les garantiesprocédurales attachées à la consultation des fichiers depolice.