ART. 13	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression del’article 13 qui vise à étendre le champ d’application desautorisations par voie d’instructions générales délivrées par leprocureur de la République aux officiers ou agents de policejudiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativementénumérées (recherche des comptes bancaires, remise de données surl’état-civil, les documents d’identité et les titres de séjour dela personne suspectée ...).
Cet article modifie ainsi l’article 77-1-1 du code de procédurepénale afin de permettre aux procureurs de la République d’adresserdes instructions générales pour de nouvelles catégoriesd’actes.  Ces instructions générales pourront durer jusqu’àsix mois.
Cette disposition s’inscrit dans un mouvement plus générald’affaiblissement des pouvoirs de direction et de contrôle desenquêtes par le parquet.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle duparquet ne saurait être perçu comme une complexification de laprocédure pénale, mais au contraire comme une garantie pour lespersonnes soumises à l’action des officiers et agents de policejudiciaire quant à la légalité de l’enquête et à l’emploi desmoyens de contrainte.
Ils rappellent que l’article 66 de la Constitution prévoit quel’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, etl’article 12 du code de procédure pénale dispose que la policejudiciaire est exercée sous la direction du procureur de laRépublique.
L’importance du contrôle effectif exercé par le procureur a étéposée tant par la Défenseure des droits, le Conseil national desbarreaux que le Conseil d’Etat, lequel s’interrogeait, parailleurs, dans son avis du 10 mars 2022, « sur l’intérêtpratique et le gain réel de temps apportés par la possibilité dedélivrance d’autorisations générales de réquisitions a priori, dèslors que le parquet doit être informé sans délai, au cas par cas,de la délivrance de ces réquisitions et être mis en mesure de lescontrôler. Il estime qu’il serait utile de disposer d’un bilan del’application de ces nouvelles mesures après une durée de mise enœuvre suffisante pour en apprécier l’intérêt. »
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression decet article.