ART. 13 BIS	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’article 13 bis qui vise àétendre les prérogatives des agents de police judiciaire. 
Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la volonté duGouvernement d’étendre les prérogatives des agents et officiers depolice judiciaire afin d’ « alléger le formalismeprocédurale » et d’éloigner les magistrats de l’enquête.
 La faculté accordée aux agents de police judiciaired’effectuer davantage de réquisitions, d’actes matériels deconstatation et de notification est inquiétante.
Les agents de police judiciaire ne disposent pas de la mêmeformation et de la même expérience que les officiers de policierjudiciaire et ne peuvent apporter les mêmes garanties en termes derespect de la procédure. À cet égard, les auteurs de cet amendementconsidèrent que le contrôle par un officier de police judiciairen’est pas suffisant pour assurer la fiabilité de la procédure.
Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cetarticle.