APRÈS ART. 6	N°CL353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 8° de l’article 10‑2du code de procédure pénale, après le mot :« procédure, », sont insérés les mots : « ycompris au stade du dépôt de plainte ou de l’auditionlibre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux (CNB) afin derenforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il prévoit que les victimespuissent être accompagnées par un avocat dès le stade du dépôt deplainte et en audition libre.
Le CNB souligne que “Le droit àl’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition n’estpas clairement inscrit législativement, rendant possible le refusdes policiers ou des gendarmes d’être accompagné d’un avocat. Cesilence des textes est regrettable, tant ces moments durantlesquels les victimes peuvent s’exprimer sont essentiels et lesconséquences sont importantes sur les droits de la défense.”
Ainsi cet article garantirait aujusticiable la présence de l’avocat dès le stade du dépôt deplainte.