ART. PREMIER	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 189à 194.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8.« Mieux piloter le continuum de sécurité », de l’alinéa189 à 194.  Cette section s’inscrit dans la droite ligne de laloi du 25 mai 2021, dite “sécurité globale” à laquelle lesrédacteurs de cet amendement se sont fermement opposés.
Les rédacteurs de cet amendement refusent  l’accroissementdes transferts de compétences régaliennes aux policiers municipauxet aux agents de sécurité privée. Ils souhaitent rappeler que lasécurité constitue l’une des missions régaliennes de l’État.L’article L111-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : «La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions del’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a ledevoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble duterritoire de la République, à la défense des institutions et desintérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix etde l’ordre publics, à la protection des personnes et desbiens.»
Les lois successives qui approfondissent l’effritement dumonopole dans le secteur de la sécurité révèlent un enjeuéconomique. Pour l’enseignant-chercheur Fabien Bottini, : « il y aun objectif officieux qui est de s’appuyer sur les forces du marchéde la sécurité privée pour faire un gisement d’économie et unesource de revenus pour l’État. ». Les revenus de ces sociétésapporteraient à l’État des entrées d’argent par le biais descharges sociales et lui permettraient de faire des économies dansle budget de fonctionnement de la police en réduisant leseffectifs.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la régulationtrès stricte du secteur de la sécurité privée, en pleine expansion,est indispensable. Or, ils rappellent qu’il s’agisse desrègles de sous-traitance, des sanctions disciplinaires ou pluslargement de la moralisation et de l’homogénéisation du secteur, laloi dite “sécurité globale” est largement insuffisante pourrépondre aux faiblesses structurelles existantes.
S’agissant de l’accroissement des pouvoirs des policesmunicipales. Les auteurs de ces amendements soulignent qu’il estsource de développement des inégalités, car il n’existe pas« une » police municipale, mais « des » policesmunicipales. Chaque maire, confronté aux légitimes préoccupationsde ses administrés, est enclin à développer ses services de policeafin de pallier le retrait de l’État. Chaque maire décide du formatet de la doctrine d’emploi du service qu’il a mis en place enfonction des moyens dont dispose sa commune. Les rédacteurs de cetamendement s’opposent à cette évolution qui engendre de fortesdisparités au sein de la République.
Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cesalinéas.