ART. PREMIER	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 195.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendements’opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise unesurveillance systématique à grande échelle, c’est-à-dire unesurveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droitset libertés des personnes physiques.
La CNIL, dans son avis du 26 janvier 2021, rappelle les dangersque revêt la généralisation de la vidéosurveillance. À ce titre,elle « regrette (…) que l’efficacité de ces systèmes au regarddes objectifs légitimes d’ordre et de sécurité publics n’ait jamaisété rigoureusement évaluée de façon globale, et estime dès lorsqu’un dispositif d’évaluation indépendant de la pertinence et del’efficacité de ces systèmes est plus que jamais nécessaire, comptetenu des risques d’atteinte aux libertés individuelles ».
La Défenseure des droits et la Commission nationale consultativedes droits de l’homme (CNCDH) ont également établi que les libertésfondamentales étaient menacées par le développement des outils desurveillance de masse, dans la mesure où ils favorisent un recoursdémultiplié à la captation d’images, qui conduit les populations à« s’autocensurer ».
Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression del’alinéa 195 du rapport annexé.