ART. PREMIER	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 343à 366.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point “”3.4. Mieuxsécuriser nos frontières”” du rapport annexé de ce projet deloi.
Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plusqu’inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière detechnopolice et de politique sécuritaire et répressive. Pour cause,il est proposé “”une véritable intégration du corps desgarde-frontières de FRONTEX à la gestion des frontières extérieuresde la France””, en application de l’article 82 du règlement UE2019/1896 (Frontex) qui prévoit cette possibilité aux fins desurveillance des frontières.
Dans ce cadre tout un florilège de “”moyens innovants”” est proposé: drones de surveillance “”dotés de matériels spécifiques (visionnocturne, dispositifs de détection thermique)””, “”camérasinfrarouges thermiques””, ... notamment. La logique ultrasécuritaire de FRONTEX est pour nous l’expression d’une Europerepliée sur elle-même et qui déploie des moyens considérables pourse “”protéger”” comme s’il y avait péril à ses portes.
Par ailleurs, faut-il rappeler que cette agence a été largementdévoyée comme l’a révélé une enquête de l’OLAF (office européennede lutte antifraude) : Fabrice Leggeri, haut-fonctionnaire françaisqui a été à la tête de cette agence est accusé de refoulementillégal “”pushbacks””, pratique illégal en droit européen. En merÉgée, les unités de Frontex ont arrêté les bateaux remplis deréfugiés et remis les demandeurs d’asile aux gardes-côtes grecs –abandonnant hommes, femmes et enfants à la mer, souvent sur descanots de sauvetage non motorisés.
Par ailleurs, selon un document interne à l’OLAF, le mêmedirecteur aurait « activement résisté » au recrutement des 40agents des droits fondamentaux prévus par le règlement de lanouvelle Agence européenne des frontières et des garde-côtes. Cequi est révélateur des orientations poursuivies au niveau européenet au niveau national, puisque le gouvernement propose d’utilisertout ce que le droit de l’union permet pour bénéficier au maximumdes services de Frontex.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaite tout aucontraire sortir de Frontex et ces logiques sécuritaires mortifèresde militarisation des frontières.