ART. PREMIER	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 158, insérerles quatre alinéas suivants :
« 2.5.1. bis Garantirun meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes etsexuelles dans les commissariats » »
« Pour mettre fin auxféminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacementcontre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteurde 1 milliard d’euros seront débloqués dans le cadre d’un plan delutte spécifique. Ce plan déploiera des moyens à la hauteur del’enjeu pour la police, la justice, l’hébergement d’urgence, laprévention éducative. Ce plan permettra également de s’attaquer auxstéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans lesilence et la peur. Dans les services de police et de gendarmeriedes formations spécifiques seront rendues obligatoires pour éviterla double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une premièrefois, puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, nientendue. D’ailleurs, en corrélation un tiers des victimesseulement osent porter plainte, et 80 % de ces plaintes sontclassées sans suite.
« En parallèle à lasensibilisation et à la formation des agents de police qui doit sedérouler sur plusieurs jours, il sera donnée pour instruction auxservices de police et de gendarmerie (ainsi qu’aux parquets)d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toutevictime déclarant des violences conjugales. En outre, ce plan delutte pourrait abonder les crédits permettant de recruter desintervenants sociaux et des psychologues afin d’assister les agentsde police et de gendarmerie notamment dans les dépôts deplainte.
« Tous les outils nécessairesà une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueildes femmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi,par exemple, une fiche de procédure qui synthétise l’ensemble desinterlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes etsexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grilled’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions audomicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outilsdématérialisée pour la police. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, notre groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite alerter sur l’absence dedispositifs à la hauteur de l’enjeu de lutte contre les violencesfaites aux femmes au sein de ce projet de loi. Le décompte desféminicides, tenu à jour par les associations, n’a produit aucunchangement de cap du gouvernement entre la fin du dernierquinquennat et le début de celui-ci.
Nous avons, pour notre part pendant la dernière campagneprésidentielle, expliqué comment nous allions mettre fin auxféminides en allouant le milliard d’euros que les associations ontchiffré. Cela implique de mettre des moyens à la hauteur pour lapolice, la justice, l’hébergement d’urgence, l’ecole. Il fauts’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmesvictimes dans le silence et la peur. Il s’agit donc aussi deformation et même d’éducation dans la police pour éviter la doublepeine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois. Puis del’être une seconde fois en étant ni crue, ni entendue. Un tiers desvictimes seulement osent porter plainte. 80 % de ces plaintes sontclassées sans suite.
Aussi, dans le plan d’action pour mettre fin aux féminicidesannexé au programme de l’Avenir en commun, nous proposons notammenten parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents depolice qui doit se dérouler sur plusieurs jours que soit donnéepour instruction aux services de police et de gendarmerie (ainsiqu’aux parquets) d’assurer systématiquement la communication de sesdroits à toute victime déclarant des violences conjugales. Enoutre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant derecruter des intervenants sociaux et des psychologues afind’assister les agents de police et de gendarmerie notamment dansles dépôts de plainte.
Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité àtoutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violencesconjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple également une fichede procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurspertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise àdisposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, unefiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo completpour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour lapolice.
Tel est le sens de notre amendement.