ART. PREMIER	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 188, insérerles cinq alinéas suivants :
« 2.7.1 Garantir le droit demanifester
« Frapper un manifestant tombéà terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour quiatteint toute la fonction policière » écrivait le préfetGrimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de laforce, la doctrine de désescalade est un choix politique fondé surle discernement et la connaissance des comportements enmanifestation. Elle s’inscrit dans la volonté de réhabiliter ladoctrine française du maintien de l’ordre fondée sur letriptyque : mise à distance des manifestants, interventioncollective et sur ordre, et emploi graduel et réversible de laforce. Avocat·es, observateur·ices, journalistes, procureur·es,toutes et tous auront leur place en manifestation pour s’assurer durespect des libertés fondamentales. Il faut renouer avec lesprogrammes de recherche internationaux sur la gestion des foules etl’emploi de la force publique.
« La désescalade s’obtient enamont et pendant une manifestation avec l’instauration d’undialogue entre les organisateurs d’une manifestation et lapréfecture.
« Le déploiement de la forcedoit être graduel et proportionnel : certaines techniquescomme l’usage de la nasse, les armes mutilantes comme les LBD 40 etdiverses grenades seront interdites. L’usage de gaz lacrymogènedoit être réduit.
« Les personnes sur le terraindoivent être spécialement formées et entraînées. Les BRAV-M serontdissoutes. Seuls les agents du renseignement territorial clairementidentifiés pourront être en civil dans les cortèges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent protéger l’exercice de la libertépublique fondamentale qu’est le droit de manifester, aujourd’huientravé par une doctrine du maintien de l’ordre utilisant demanière disproportionnée l’usage de la force contre lesmanifestants.
Nous souhaitons au contraire inscrire dans les grandesorientations politique du ministère de l’intérieur la garantie dudroit de manifester et la doctrine de la désescalade. Le dialogue,plutôt que la violence et des relations essentiellementconflictuelles, doit être privilégié en amont des manifestationspour leur bon déroulement.
L’interdiction de techniques à l’origine de mutilations commel’usage de certaines armes (LBD 40, grenades) permettrait deprotéger les manifestants et d’éviter des situations de violencespolicières intenables.
Enfin la formation des agents qui interviennent lors demanifestations doit pouvoir les préparer à ce terrain, pourtant lalogique de la rentabilité amène aujourd’hui à brader le recrutementet la formation de ces agents.
Le Gouvernement actuel est enfermé dans une vision répressive dela sécurité intérieure, alors même que nous ne cessons de constaterles conséquences en termes de libertés et de coûts humains d’unetelle stratégie. Il est temps d’en sortir.”