ART. PREMIER	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 330, insérerl’alinéa suivant :
« Au regard des prévisions etdes préconisations des scientifiques, des demandes formulées parles sapeurs-pompiers et au regard de l’été 2022 où nous avons frôléla rupture capacitaire, il convient d’envisager la relance du fondsd’aide à l’investissement des SDIS. La relance de la D(SIS)²permettra à l’État d’accompagner les services départementauxd’incendie et de secours dans leurs investissements pour se doterde moyens supplémentaires afin de faire face aux crises qui nemanqueront pas de subvenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de ce projet de loi doitêtre l’occasion d’inscrire dans le rapport annexé l’importance querevêt la relance du fonds d’aide à l’investissement des SDIS.
Le pacte capacitaire évoqué par le Ministère de l’Intérieur, n’estpour le moment doté dans le PLF que d’un million d’euros en créditde paiement pour l’année 2023. Cette somme est ridiculement faiblequand on la compare au surcoût de 15 millions d’euros supportés parle seul SDIS 33 (Gironde) du fait des incendies de cet été ou dudéficit de 1,8 millions d’euros annoncé par le CA du SDIS 34(Hérault). L’effort financier consenti par l’Etat n’est pas à lahauteur des risques supplémentaires auxquels sont et serontconfrontés nos SDIS du fait du changement climatique.
L’Etat doit donc relancer le fonds d’aide à l’investissement desSDIS afin d’accompagner nos services départementaux dans leursinvestissements.
Si on s’intéresse uniquement aux feux de forêt et de végétationpar exemple, on constate que de nombreux SDIS sont actuellementsous-dotés en matériel leur permettant de lutter contre ce typed’évènements. On constate ainsi une trop faible dotation des SDISen camions citernes feux de forêt (CCFF) de l’avis de la Fédérationnationale des sapeurs-pompiers, le nombre de camion citernes feuxde forêt doit passer de 3 700 aujourd’hui à 10 000 d’ici à dix ans.L’effort financier que vont devoir consentir nos SDIS va êtreconsidérable et l’Etat doit les accompagner pour mener à bien cettetransition.
”