ART. PREMIER	N°CL372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL372
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi le début de latroisième phrase de l’alinéa 248 :
« Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi desagents de police judiciaire adjoints de la police nationale et dela gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formationadéquate en formation initiale oucontinue : ils... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapportannexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmides fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement de fonctionnairesde catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite quecette fonction soit tenue par des agents de police judiciaireadjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.