ART. PREMIER	N°CL375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Sansu, M. Roussel, M. Peu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementsouhaitent supprimer le projet de recours croissant à latélécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge dela liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afind’éviter “les transferts et gardes chronophages”.
La loi asile et immigration votée en 2018, à laquelle lesrédacteurs de cet amendement se sont fermement opposés, a ouvert lavoie à la généralisation du recours à la vidéo-audience, mêmesans l’accord de la personne concernée, devant le juge deslibertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadredes procédures de maintien en centre de rétention.
La généralisation de la vidéo-audience est particulièrementproblématique dans le cadre du droit d’asile et du droit desétrangers où l’oralité revêt une dimension majeure pour lacompréhension, par le juge, du parcours de la personneétrangère.
Outre les difficultés pratiques rencontrées, cette techniquedéshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dans debonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable auxdroits de la défense.
Selon le rapport En finir avec les audiences par « visio »(2022) de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers,l’utilisation de cette technologie porte atteinte aux droits de ladéfense et, plus largement, au droit à un procès équitable.
Ce constat général est partagé par la Contrôleure générale deslieux de privation de liberté (CGLPL) qui rappelle que : « lerecours à la visioconférence constitue un affaiblissement des
droits de la défense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul,faire obstacle au droit des personnes privées de liberté de seprésenter devant le juge et de lui présenter leurs moyens dedéfense en personne lorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avis du 23avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation deliberté).
Il en va de même pour la CNCDH qui affirme que : « Les nouvellestechnologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties duprocès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté/deprésence qui fait du contact physique entre les parties et le jugeune garantie de bonne justice. La visioconférence constitue unaffaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à laprésence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression.»
Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectifet à l’accès au juge en violation de l’article 47 de la Chartedes droits fondamentaux qui dispose que « Toute personne a droit àce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dansun délai raisonnable ».
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression del’alinéa 136.