ART. 10	N°CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 10
Après la deuxième occurrence dumot :
« les »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« agents de police judiciaireadjoints de la police nationale et de la gendarmerienationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de l’article 10 de laloi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurprécise quels agents seront recrutés pour devenir assistantsd’enquête.
Le présent amendement s’oppose au recrutement de fonctionnairesen tant qu’assistants d’enquête, et privilégie un recrutementdirectement parmi les agents de police judiciaire adjoints de lapolice nationale et de la gendarmerie nationale.