ART. 6	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« cas »,
insérer les mots :
« d’atteinte auxbiens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’auteur de cet amendement lapossibilité de dépôt de plainte et de déposition parvisioconférence doit être, dans un premier temps au moins, réservéeaux cas d’atteinte aux biens et ne pas être élargie aux casd’atteinte aux personnes. Le Sénat, en commission, avait adopté unamendement en ce sens. Cette distinction, supprimée enséance est cependant importante. Aussi, cet amendement proposede prévoir que toute victime d’infraction pénale, dans les casd’atteinte aux biens (uniquement), peut déposer plainte et êtreentendue dans sa déposition par les services ou unités de policejudicaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.