ART. 7 TER	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, unenouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement lesagressions physiques ayant pour fait générateur la « réactiondisproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime».
Pour les auteurs de cet amendement cet article, adopté auSénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois,n’est pas pertinent et porteur d’insécurité juridique. Eneffet, cet article dispose qu’il est possible de sanctionnerune infraction en fonction, notamment, de la façon dont l’auteur avécu son fait générateur. De plus, cette pénalisation des« violences gratuites » est dépourvue de base matérielleobjectivement constatable. 
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimerl’article 7 ter.