ART. 14 BIS	N°CL381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL381
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitéréeou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénalepunissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amendeou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’ils’agit d’une menace de mort. 
Pour les auteurs de cet amendement, la suppression del’exigence de réitération des faits n’est pas pertinente dansla mesure où le délit peut être constitué, y compris lorsque desgestes et propos ont été faits et tenus dans une même unité detemps et de lieu. De plus, cet article fait peser surles procédures judiciaires un risque sérieuxd’embouteillage.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 14bis.