ART. 10	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Baubry
------------
ARTICLE 10
Après la deuxième occurrencedu mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« personnels administratifs decatégorie B de la police nationale et de la gendarmerienationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examencertifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leurconfie, et les agents de police judiciaire adjoints de la policenationale et de la gendarmerie nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de l’article 10 de laloi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurprécise quels agents seront recrutés pour devenir assistantsd’enquête.
Le présent amendement privilégie un recrutement à la fois parmiles personnels administratifs de catégorie B, et à la fois parmiles agents de police judiciaire adjoints de la police nationale etde la gendarmerie nationale.