ART. 10	N°CL383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL383
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Cette formation estdispensée par des officiers de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant le rôle d’assistantd’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmationdu ministère de l’Intérieur vient rompre avec le systèmeactuellement en vigueur. 
Jusqu’alors, la majorité des prérogatives reviennent auxOfficiers de Police Judiciaire (OPJ) et Agents de Police Judiciaire(APJ), secondés par les Agents de Police Judiciaire Adjoints(APJA). 
Puisque les assistants d’enquête dont le statut est nouvellementcréé par l’article 10 vont seconder les OPJ, il semble pertinentqu’ils soient formés par eux.