ART. 10	N°CL386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les agentsde police judiciaire adjoints de la police nationale et de lagendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celledes assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmesprérogatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes. 
Le présent amendement suggère que les agents de la policejudiciaire adjoints de la police nationale et de lagendarmerie nationale puissent bénéficier d’une formationadministrative qui leur délivre les mêmes acquis que celle dont ontbénéficié les fonctionnaires de catégorie B recrutés commeassistants d’enquête.