ART. 10	N°CL387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur crée la fonction des assistantsd’enquêtes.
Le présent amendement propose de supprimer cette fonction ensupprimant l’article 10.