ART. PREMIER	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 248, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de police judiciaire adjoints de la policenationale et de la gendarmerie nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapportannexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmides fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement des seulsfonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, maissouhaite que cette fonction soit également tenue par des agents depolice judiciaire adjoints de la police nationale et de lagendarmerie nationale.