ART. 5	N°CL389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’interopérabilité »,
insérer le signe :
« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 5 fait une énumération de ce que sontles communications mobiles critiques très haut‑débit.
Il indique ainsi qu’il s’agit des “communications[...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice deleurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité decontinuité et de résilience.”
Or, l’expression “interopérabilité de continuité” est dépourvuede sens. En réalité les deux termes doivent être séparés par unevirgule ainsi que le révèle l’alinéa 12 du même article : “[...]principes de continuité de service, de disponibilité,d’interopérabilité et de résilience.”.