ART. 15	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 précise le code de lasécurité intérieure sur l’organisation des secours et gestion descrises en renforçant le champ de l’autorité du préfet dans des casmultiples allant du « danger grave et imminent » à la« préservation de l’environnement » en passant par« l’ordre ou la santé publics ».
 
Nous considérons d’une part que la formulation de cet article mêleun fourre-tout de situations multiples qui semblent êtrecaractérisées comme « crises hybrides » par le titre duchapitre sans pour autant les définir suffisamment clairement pouren comprendre l’étendu et la définition exacte. D’autre part ilapparait que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjàd’octroyer ces prérogatives aux préfets et que cet article est doncredondant.
 
Ainsi, cet article nous semble n’être qu’un affichage politique,dans le contexte de la réforme à venir portant ladépartementalisation de la police judiciaire. Celle-ci est pourtantprofondément redoutée, pour preuve les fortes mobilisations contrece projet au sein de la police judiciaire, inquiète de perdre sonautonomie dans ce projet de mutualisation des moyens avec lasécurité publique. Ces professionnels militent pour préserver lesconditions d’exercice de leur fonction qui risque à travers cetteréforme d’être amoindries.