ART. 6	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
Mme Roullaud, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé et M. Rambaud
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 2et 3 les six alinéas suivants :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots :« y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par lesmots : « quand bien même elles ne justifieraient pas aumoment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations,les officiers et agents de police judiciaire ne pouvant ni refuserde recevoir la plainte, ni inciter la personne à déposer une maincourante à la place d’une plainte. Les officiers et agents depolice judiciaire sont tenus de recevoir ces plaintes y comprislorsqu’elles » ;
« 1° Aprèsl’article 15‑3‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. 15‑3‑1‑1. – Aux fins debonne administration de la justice, toute victime d’infractionpénale qui le souhaiterait peut, dans les cas et selon lesmodalités prévues par décret pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer dedéposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par un moyende télécommunication audiovisuelle. Le choix de latélécommunication audiovisuelle ne peut lui être imposé.
« « De même, aux fins debonne administration de la justice, toute victime d’infractionpénale qui le souhaiterait peut, dans les cas et selon lesmodalités prévues par décret pris après l’avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer dedéposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou unegendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé dedépôt de plainte en ligne mis en place par le Gouvernement.
« « La plainte en lignepeut porter sur tous les types d’infractions. Elle vaut plainte etsera validée par une signature électronique sécurisée de lapersonne ayant déposé plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes, et notamment cellesde violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour diversfacteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, pertede toute confiance de tout courage..).
Lorsqu’elles ont enfin le couragede passer la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie elles sefont souvent éconduire, faute de preuve. Bien souvent les policierset gendarmes proposent dans ces cas-là de déposer une main courantealors que l’effet juridique est bien différent de celui d’uneplainte.
Pour faciliter le dépôt de plaintedes victimes il faut donc modifier la loi existante sur deuxpoints :
⇒  Les policiers et gendarmesne doivent plus pouvoir refuser de recueillir des plaintes, et pourcela il est nécessaire de modifier le premier alinéa del’article 15‑3 du CPP.
⇒  Il faut ensuite faciliter le dépôt de plainte pour lesvictimes (qu’elles se sentent à l’aise) en permettant une plainteen ligne facile d’accès et étendue, et pour ce faire modifierl’article 15‑3-1‑1 du CPP.
Or la version proposée par le Sénatne répond pas à cet objectif. On a même l’impression en lisant lespremiers mots du nouvel article 15‑3-1‑1 du CPP « Auxfins de bonne administration de la justice » que la réformen’a pas été pensée prioritairement du point de vue de lavictime.
C’est la raison pour laquelle ilfaut revoir entièrement cet article 15‑3-1 du CPP en limitantla visio, qui n’allège pas l’administration puisqu’un policier estde toutes façons monopolisé, en conservant le choix pour la victimed’être reçue ou non (ce que la nouvelle loi fait disparaître) et enouvrant la plainte en ligne dans tous les domaines (ce qui n’estpas le cas actuellement).