ART. 8	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après lesmots : 
« l’exigent »,
insérer les mots :
« et après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons que pour l’extension des techniques spéciales d’enquête,prévue par le présent article, l’avis express de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit requis.
En effet, cet article étend l’usage des techniques spécialesd’enquête pour certaines investigations, en autorisant le recoursaux techniques spéciales d’enquêtes pour la recherche des fugitifsrecherchés. Ces techniques incluent notamment la sonorisation etfixation d’images, la captation de données informatiques,l’utilisation d’appareils de surveillance pour intercepter descommunications ou encore le recueil à distance de donnéesinformatiques.
De telles techniques sont plus attentatoires que les techniquesclassiques d’enquête et sont aujourd’hui limitées pour la poursuitedes seules infractions réprimant la criminalité et la délinquanceorganisée, ainsi que certaines infractions économiques etfinancières.
Contre la volonté du Gouvernement d’étendre ces techniques àtous les crimes, le Conseil constitutionnel a déjà censuré cetteproposition en 2019 en estimant un déséquilibre entre l’objectif derecherche et le droit au respect de la vie privée, le secret descorrespondances et l’invioliabilité du domicile.
Si le périmètre des cadres d’enquête est bien précisé et d’unecertaine gravité, en l’absence de garanties sur les impact de cetteextension nous souhaitons a minima prévoir un avis de la CNIL.