ART. PREMIER	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 201, insérerles trois alinéas suivants :
« Nous avons besoin que larecherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyensd’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir lesperspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonderl’Institut national des hautes études de la sécurité et de lajustice (INHESJ) supprimé en octobre 2019 par le ministre del’Intérieur Christophe Castaner.
« Les parlementaires du groupeLFI-NUPES estiment que son fonctionnement devrait être modifié afinque le conseil scientifique soit pleinement compétent pour définirles axes de recherche. Le ministère de l’Intérieur pourrait passerdes commandes mais ne fixerait pas les priorités.
« Nous proposons que l’INHESJpuisse fournir gratuitement aux communes des enquêtes devictimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale deprévention de la délinquance. Pour relancer la coopérationinternationale sous l’angle de la recherche universitaire, ils’agirait selon nous de financer massivement des postes dedoctorant·es. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrefonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et dela justice (INHESJ) supprimé en octobre 2019 par le ministre del’Intérieur Christophe Castaner.
Le fonctionnement de cet Institut pourrait être modifié afin quele conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir lesaxes de recherche. Le ministère de l’Intérieur pourrait passer descommandes mais ne fixerait pas les priorités.
L’INHESJ pourrait également fournir gratuitement aux communesdes enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leurstratégie locale de prévention de la délinquance.
Nous souffrons d’un débat irrationnel sur la sécurité, leschiffres de la délinquance ou encore le sentiment d’insécurité. Leslois ne sont que très rarement évaluées. Aussi, l’avis de cetinstitut en amont de la rédaction d’une telle loi et surtout de sonrapport annexé aurait sans doute permis d’apporter des éléments dedissuasion au Gouvernement qui l’aurait conduit à revoir sesorientations purement sécuritaire pour le ministère del’intérieur.