ART. PREMIER	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 269, insérerl’alinéa suivant :
« Le changement climatiqueinduit une extension géographique du risque incendie, l’été 2022 ena été une illustration avec 50 départements français touchés pardes feux ou des risques de feux. En conséquence, il conviendra quel’État engage la création d’un établissement public territorial parzone de défense et de sécurité, chargé de la recherche, laformation et de la prévention en matière de feux de forêt et devégétation, sur le modèle de »l’Entente pour la forêtMéditerranéenne« qui a fait la preuve de son efficacité dansla zone de défense Sud. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport annexé, la reproduction dans les autres zones de défenseet de sécurité, d’un établissement public territorial sur le modèlede “l’Entente pour la forêt Méditerranéenne”. Il convient de noterque lors des débats sur la mission “sécurités”, un amendementprésenté par le rapporteur spécial qui prévoit le déblocage defonds pour permettre le financement de ces établissements publicsterritoriaux, a été voté.
Les conséquences du changement climatique en matière de feux deforêt et de végétation sont connues : intensification et extensiondu risque, extension temporelle, développement de nouveaux typesd’incendie comme les feux de végétation ou de terres agricoles.Pour faire face à ces nouveaux risques, il convient que des actionsde formation et de prévention soient menées partout sur leterritoire. L’été que nous venons de vivre l’a montré, l’ensembledu territoire national doit désormais être préparé à faire face àdes incendies de grande ampleur.
En ce sens, la création d’un établissement public territorialpar zone de défense et de sécurité pour mener des actions derecherche et de formation sur les feux de forêt et de végétation –sur le modèle du centre interrégional de formation et de sécuritécivile de Valabre – est nécessaire.
Le déploiement de ces établissements publics territoriaux dansles autres zones de défense et de sécurité est d’autant plusimportant, que les territoires qu’elles recouvrent ont une moindreculture de la lutte contre les incendies, du fait qu’ils n’étaientpas ou peu exposés à ce type de risque par le passé.
Au regard du développement des risques de feu de végétation etde terres agricoles il est également important de penser cesétablissements publics territoriaux comme des lieux d’échanges etd’informations avec les acteurs qui sont amenés à jouer un rôleimportant en matière de prévention et de lutte contre lesincendies, comme nos agriculteurs et agricultrices.