ART. PREMIER	N°CL411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 336, insérerles deux alinéas suivants :
« Le maintien de l’ordrecomprend nécessairement une communication et des échanges effectifsentre les autorités investies du pouvoir de police et les forces del’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté demanifester, la prévention et la désescalade de toutes tensionséventuelles.
« À cet effet, le maintien del’ordre doit notamment garantir que les autorités investies dupouvoir de police et les forces de l’ordre communiquent avec lesorganisateurs et les manifestants, soient disponibles pouréchanger, répondent effectivement, et de manière motivée, en tempsutile, aux sollicitations orales ou écrites des organisateurs de lamanifestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES proposent une avancée pour la libertéfondamentale de manifester, à savoir dans une logique de préventionde troubles à l’ordre public, et de désescalade d’éventuellestensions, garantir l’existence d’une communication nourrie etconstante entre les organisateurs et participants d’unemanifestation avec les autorités de police (maire et/ou préfet) etles policiers et gendarmes.
À cet effet, nous proposons que le code de la sécuritéintérieure garantisse qu’en amont, pendant ou après unemanifestation :
- le maire et/ou le préfet, et les policiers gendarmes,communiquent avec les organisateurs et les manifestants ; soientdisponibles pour échanger, répondent effectivement, et de manièremotivée, en temps utile aux sollicitations orales ou écrites desorganisateurs de la manifestation.
Par cet amendement, nous proposons de nous inspirer des normes etpratiques en vigueur dans d’autres pays européens, ainsi que destravaux réalisés par la commission d’enquête parlementaire présidéepar Noël Mamère en 2015 sur le maintien de l’ordre républicain*1*.
(NB : cet amendement reprend celui qui avait été proposé par leGroupe La France insoumise en janvier 2019 ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1600/AN/90.asp).
*1* http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp