ART. PREMIER	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lemot :
« annexé ».
II. – En conséquence,après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« annexé à la présenteloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.