ART. PREMIER	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 244 à259.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée« Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédurepénale ». La procédure pénale doit continuer à préserverun équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite desinfractions et la garantie de la liberté et des droits descitoyens. 
Nous rejetons la dématérialisationdu dépôt de plainte et de son suivi. Les autorités semblentdésormais tabler sur les nouvelles technologies pour assurer lasécurité du futur, jusqu’à vouloir faire des services en ligne descommissariats et de l’intégration de la robotique et desalgorithmes au coeur des services de police l’alpha et l’oméga del’action des forces de l’ordre. La dématérialisation est unedéshumanisation. En s’obstinant dans sa démarche dedématérialisation des services publics, notamment par le biais desplaintes en ligne, ce projet de loi éloigne encore davantagela police de la population. Pourtant, face à un sentimentd’insécurité qui tend à s’ancrer au sein de la populationfrançaise, le nécessaire rétablissement du lien de confiance entrepopulation et force de l’ordre ne pourra se faire que par une forcepublique nationale estimée, ce qui passe nécessairement par uneécoute et une proximité accrue, et non pas distendue.
Nous rejetons la créationd’assistants d’enquête de police et gendarmerie, qui serontdes profanes en termes de procédure pénale et en termes de gestiondes prévenus dans un commissariat, ce qui risque fortementd’entacher de nullité la procédure. Mettre en place la fonctiond’assistant de police et de gendarmerie n’est donc pas un gaged’efficacité. La procédure pénale, même son aspect le plus infimenécessite vigilance et rigueur. 
Nous rejetons toute extension desamendes forfaitaires délictuelles (AFD). Une amende forfaitaire estune sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors detout procès. Malgré cette absence de procès, l’infraction estinscrite au casier judiciaire. Dans un premier temps, ces amendesétaient utilisées pour sanctionner les contraventions routières,mais cet usage s’est progressivement élargi à d’autrescontraventions et concerne désormais certains délits tels quel’usage de stupéfiants ou l’occupation illicite de terrains publicsou privés. Comme l’indique la Commission Nationale Consultative desDroits de l’Homme (CNCDH), ce sont les garanties fondamentalesoffertes par la procédure judiciaire et auxquelles nous avonstoutes et tous droit en tant que justiciables, qui sont mises enpéril par cette extension de l’AFD. En déléguant aux agents depolice une fonction qui relève en principe de l’autoritéjudiciaire, en les laissant seuls juges de l’opportunité d’imposerou non une telle amende, c’est l’arbitraire qu’une telle extensionencourage. Que deviennent alors le respect du contradictoire ? Leprincipe d’individualisation de la peine ? Le recours à des mesuresalternatives ? 
Derrière l’annonce de moyens visantà lutter contre la délinquance, l’État crée en réalité desconditions d’endettement et monétise les délits plutôt qued’enrayer leur dynamique. C’est donc un racket organisé qui vientse substituer à des alternatives à visée préventive etdes stages de sensibilisation.
L’avis du Conseil d’État, rendu enmars dernier, résume la logique répressive qui sous-tend ce projetd’extension : « le choix de recourir ou non à l’amende forfaitairereposera sur l’appréciation des agents verbalisateurs ».Conséquence : « Il en résultera inévitablement, en l’absence d’unencadrement, un risque d’arbitraire et des disparités de traitementcontraires au principe d’égalité devant la justice ». Une logiquerépressive qui ne peut qu’aggraver la crise sociale et la crise deconfiance dans la police. Nous le savons, le goût de l’autoritéremonte très loin dans l’histoire française, puissance monarchiquepuis coloniale. Face à la montée en puissance d’un discoursrépressif, la justice doit continuer de jouer un rôle de rempartpour protéger et consolider les droits qui nousprotègent.